Légal
Conditions générales de vente
Le contrat de vente à distance entre Objectif Montessori et ses clients consommateurs.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande de produits passée sur le site https://objectifmontessori.com (le « Site ») par un client agissant à des fins personnelles (le « Client »).
Le vendeur est Objectif Montessori, entreprise individuelle de droit suisse, dont le siège est situé Rue des Battieux 1, 2000 Neuchâtel (NE), Suisse (le « Vendeur »).
- Numéro IDE : CHE-151.272.992
- TVA suisse : non assujetti
- Registre du commerce : non inscrit
- E-mail : contact@objectifmontessori.com
- Mentions d'identification : mentions légales
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV. La validation du paiement vaut acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur peut les actualiser ; la version publiée sur le Site fait foi.
Les ventes en ligne sont distinctes de toute vente en magasin ou par un autre canal. En cas de contradiction avec un autre document commercial, les présentes CGV prévalent, sauf accord écrit.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance de jeux et articles proposés sur le Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions d'achat du Client.
Le catalogue est destiné aux parents et aux adultes. Le Client déclare être majeur et capable de contracter selon la loi de son pays, ou représenter valablement la personne pour laquelle il commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site et par le prestataire de paiement constituent la preuve des commandes, acceptations et paiements.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche : dénomination, composition apparente du coffret, âge indiqué le cas échéant, prix et visuels. Le Client doit lire cette fiche avant de commander.
Les photographies, mises en scène et graphismes illustrent le produit. Ils ne sont pas contractuels. De légères différences de teinte, d'emballage ou de présentation restent possibles. Le Vendeur ne s'engage pas sur un résultat pédagogique, une certification ou une conformité à une norme qui ne serait pas expressément indiquée sur la fiche.
Les offres valent dans la limite des stocks disponibles au moment de la validation du paiement.
Le Site propose des biens meubles corporels. Il ne commercialise pas, à titre principal, de contenu numérique autonome. Si un élément numérique était un jour vendu, les informations spécifiques figureraient sur la fiche concernée.
Article 3 — Informations précontractuelles
Avant de payer, le Client dispose sur le Site, de façon lisible, des informations suivantes : identité et coordonnées du Vendeur ; caractéristiques essentielles des produits ; prix et frais de livraison éventuels ; modalités de paiement, de livraison et d'exécution ; délais d'expédition et de livraison estimés ; existence du droit de rétractation et des garanties ; traitement des réclamations ; moyens de paiement acceptés au checkout.
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations de manière suffisante pour s'assurer que la commande correspond à ses besoins.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, tels qu'affichés sur le Site au moment de la commande, hors frais de livraison éventuellement dus. Le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA suisse : aucune TVA suisse n'est ajoutée. Le prix payable est celui confirmé au checkout.
Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur lors de la validation du paiement. Les codes promo sont personnels, à usage unique sauf mention contraire, et peuvent être soumis à des conditions.
La livraison est offerte dès 49 € d'achat, pour les commandes éligibles, selon la politique d'expédition. En dessous de ce seuil, les frais sont calculés au checkout.
Pour une livraison hors Suisse, des droits de douane, une TVA d'importation ou des frais de dossier peuvent être dus. Lorsqu'ils sont connus, ils sont indiqués avant paiement. Sinon, ils restent à la charge du Client s'ils sont perçus à l'arrivée. Si un Client dans l'Union européenne se voit réclamer une taxe d'importation, il est invité à prévenir le Vendeur avant de régler le transporteur ou la douane, afin d'examiner la situation. Un remboursement de droits effectivement payés n'est possible que sur présentation d'un justificatif recevable, et uniquement pour les sommes que le Vendeur peut légitimement recouvrer.
Article 5 — Commande
Le Client constitue son panier sur le Site, puis est redirigé vers la page de paiement Shopify pour indiquer l'adresse, le mode de livraison et le moyen de paiement, et pour accepter les présentes CGV.
La vente n'est conclue qu'après :
- confirmation de la commande par courrier électronique ;
- encaissement de l'intégralité du prix.
Toute commande emporte acceptation des prix et de la description des produits. Le Vendeur peut bloquer une commande en cas de défaut de paiement, d'adresse inexacte, de suspicion de fraude ou de litige en cours. Le Client peut écrire à contact@objectifmontessori.com pour le suivi.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix ou de fraude. Le Client en est informé. Si un débit a eu lieu, le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze jours.
Article 6 — Paiement
La commande emporte obligation de payer. Le règlement est exigé intégralement au moment de la commande, via Shopify, par les moyens alors proposés (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Klarna, Twint ou autre option affichée). Le Vendeur ne collecte ni ne conserve le numéro de carte.
Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen choisi. En cas de refus d'autorisation, de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre la commande et la livraison, et refuser une nouvelle commande tant qu'un impayé n'est pas réglé. Le Vendeur peut demander des pièces justificatives avant d'expédier. Une utilisation frauduleuse de carte doit être signalée sans délai à contact@objectifmontessori.com, sans préjudice des démarches auprès de la banque du Client.
Article 7 — Signature électronique et preuve
La validation du paiement en ligne vaut accord sur l'exigibilité des sommes dues, ainsi que signature et acceptation des opérations réalisées. Les registres informatisés conservés par le Vendeur et par Shopify, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements. Les confirmations et factures sont archivées sur un support durable.
Article 8 — Confirmation
Après paiement, un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée. Il appartient au Client de fournir une adresse valide et de consulter ses courriers indésirables.
Article 9 — Disponibilité, retard et résolution
Les délais d'expédition courent à compter de la confirmation de commande, hors force majeure et hors fermeture annoncée du Site. Ils s'entendent dans la limite des stocks.
Si un délai de livraison convenu n'est pas respecté, le Client consommateur peut, avant de résoudre le contrat, enjoindre le Vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit (e-mail valant écrit). À défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, il peut résoudre le contrat. Il peut résoudre immédiatement si la date convenue était une condition essentielle, clairement indiquée avant commande.
La résolution prend effet à la réception de la notification par le Vendeur, sauf si celui-ci s'est exécuté entre-temps. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.
En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé dès que possible. Il peut obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours, ou, s'il l'accepte, un produit équivalent.
Article 10 — Livraison
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du bien, à l'adresse indiquée au checkout. Le Client vérifie l'exactitude de cette adresse. Un colis retourné pour adresse erronée ou incomplète peut être renvoyé aux frais du Client.
Les zones, frais et délais sont précisés dans la politique d'expédition. Après expédition, le délai estimé est de 7 à 14 jours pour la France métropolitaine et la Suisse, hors week-ends, jours fériés et événements indépendants du Vendeur (grève, intempérie, pic d'activité, douane). Un e-mail de suivi est envoyé à l'expédition. Voir aussi la page suivi du colis.
En cas d'absence, le transporteur dépose en principe un avis de passage. Il appartient au Client de retirer le colis dans les délais indiqués.
Si l'emballage est ouvert, déchiré ou visiblement endommagé, le Client vérifie les articles avant d'accepter le colis. En cas de dommage, il est invité à refuser la livraison ou à émettre des réserves précises, puis à écrire à contact@objectifmontessori.com avec des photographies, de préférence sous quarante-huit heures. Cette vérification ne prive pas le Client de ses garanties légales.
Article 11 — Transfert de propriété et des risques
La propriété des produits n'est transférée qu'après paiement intégral, quelle que soit la date de livraison.
Lorsque le Vendeur organise l'expédition, les risques sont transférés au Client consommateur à la remise physique du bien. Si le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, les risques peuvent être transférés à la remise du bien à ce transporteur, dans les limites autorisées par la loi applicable au Client.
Article 12 — Erreur de livraison
Toute réclamation pour produit manquant, erroné ou non conforme à la commande doit être adressée à contact@objectifmontessori.com, si possible pendant le délai de rétractation, avec le numéro de commande. Le Vendeur indique alors la marche à suivre (renvoi, réexpédition ou remboursement). Le retour d'un produit dans ce cadre s'effectue dans son état d'origine, sauf le défaut allégué.
Article 13 — Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. Cette faculté est offerte à tous les Clients. Pour un consommateur de l'Union européenne, elle correspond au délai légal applicable aux contrats à distance.
Pour exercer ce droit, le Client envoie une déclaration claire à contact@objectifmontessori.com (exemple : « Je me rétracte de la commande n° … reçue le … »). Le modèle figurant en annexe peut être utilisé. Tout autre écrit non équivoque est accepté. Le Vendeur accuse réception sur un support durable.
Les produits sont renvoyés, à l'adresse communiquée par le Vendeur (siège : Rue des Battieux 1, 2000 Neuchâtel), complets, dans leur état d'origine, permettant une recommercialisation à l'état neuf, avec facture ou numéro de commande. Les articles endommagés, salis ou incomplets peuvent être refusés ou donner lieu à une retenue correspondant à la dépréciation.
Les frais de renvoi sont à la charge du Client, sauf produit défectueux, erreur du Vendeur ou non-conformité. Le prix des produits et les frais de livraison standard initiaux sont remboursés. Les frais d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client ne sont pas remboursés. Le remboursement intervient par le moyen de paiement d'origine, sans frais injustifié, après réception des produits ou de la preuve de leur expédition, au plus tard dans les quatorze jours suivant la connaissance de la rétractation, le Vendeur pouvant différer jusqu'à la réception du retour.
Le droit de rétractation ne s'applique pas, lorsque la loi le prévoit, notamment :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- aux biens qui, après livraison, sont mélangés de façon indissociable à d'autres articles ;
- aux biens susceptibles de se détériorer rapidement.
Le détail pratique figure aussi dans la politique de remboursement.
Article 14 — Garanties
14.1 Garantie pour défauts (droit suisse)
Le Vendeur répond des défauts du bien vendu selon le Code des obligations suisse. Sauf usage contraire autorisé, le délai est en principe de deux ans à compter de la délivrance. Le Client qui invoque un défaut décrit le problème et, si possible, joint des photographies. Selon le cas, le Vendeur propose la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
14.2 Garantie légale de conformité (clients de l'Union européenne)
Un Client consommateur résidant dans l'Union européenne bénéficie, en outre, des dispositions impératives de son pays de résidence. En France, le professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans. Durant vingt-quatre mois, ces défauts sont, sauf preuve contraire, présumés exister au jour de la délivrance.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement. Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut s'appliquer, sauf défaut mineur. La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable, sans frais injustifié pour le Client, et peut inclure la reprise du bien non conforme.
14.3 Vices cachés
Lorsque le droit français s'applique à titre impératif, le Vendeur est aussi tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. L'action se prescrit en principe par deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
14.4 Absence de garantie commerciale distincte
Sauf mention contraire sur une fiche produit, le Vendeur n'offre pas de garantie commerciale s'ajoutant aux garanties légales et à la faculté de rétractation de 14 jours. Les promotions ou codes promo ne constituent pas une garantie commerciale.
Article 15 — Service après-vente et réclamations
Toute réclamation s'adresse à contact@objectifmontessori.com ou via la page de contact, en indiquant le numéro de commande. Le Vendeur s'efforce de répondre sous vingt-quatre heures ouvrées, 6 jours sur 7.
Article 16 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Sa responsabilité n'est pas engagée en cas d'inexécution imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.
Les jeux doivent être utilisés sous la surveillance d'un adulte, conformément à l'âge et aux consignes indiqués. Le Vendeur n'est pas responsable d'un usage impropre, d'une modification du produit ou d'un non-respect des consignes de sécurité figurant sur l'emballage ou la fiche.
Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à l'intégrité physique, ni les droits impératifs du consommateur.
Article 17 — Force majeure
Est un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale du contrat, notamment : interruption des transports ou des réseaux, incendie, inondation, tempête, épidémie, grève, décision d'autorité, défaillance d'un fournisseur ou d'un hébergeur hors du contrôle raisonnable du Vendeur.
La partie empêchée informe l'autre dès que possible. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Au-delà de quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit, sans dommages-intérêts, les sommes payées pour des produits non livrés étant restituées.
Article 18 — Propriété intellectuelle
Le Site, ses textes, visuels, logo, structure et bases de données sont protégés. Toute reproduction, extraction ou usage commercial non autorisé est interdit. Les marques des moyens de paiement et le nom Montessori restent la propriété de leurs titulaires.
Article 19 — Données personnelles
Le traitement des données nécessaires à la commande, à la livraison, à la facturation et au service client est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, dans les limites de la nLPD et du RGPD, en écrivant à contact@objectifmontessori.com.
Article 20 — Nullité partielle et non-renonciation
Si une clause est tenue pour invalide, les autres demeurent. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation pour l'avenir. Les titres des articles n'ont pas de valeur contractuelle autonome.
Article 21 — Langue
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, le texte français prévaut, sauf disposition impérative contraire.
Article 22 — Médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client s'adresse d'abord au Vendeur à contact@objectifmontessori.com. Si le désaccord persiste, une conciliation ou une médiation peut être recherchée. Un consommateur de l'Union européenne peut s'adresser à l'association de consommateurs de son pays.
Les coordonnées d'un médiateur de la consommation, s'il est désigné, seront publiées sur le Site et communiquées sur demande.
Article 23 — Droit applicable et for
Les CGV sont régies par le droit suisse. Cela ne prive pas un consommateur de l'Union européenne des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du consommateur, ou ceux désignés par la loi applicable.
Annexe — Modèle de rétractation
(À compléter et à envoyer à contact@objectifmontessori.com si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention d'Objectif Montessori, Rue des Battieux 1, 2000 Neuchâtel (NE), Suisse, contact@objectifmontessori.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : …
Nom du Client : …
Adresse du Client : …
N° de commande : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.
